Rgpd Et Envoi De Mail

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L'employeur doit seulement collecter et utiliser les données qui sont strictement nécessaires. Pour la CNIL, il n'est pas question de demander un numéro de Sécurité sociale tant que la candidature n'est pas validée. Ce numéro peut être demandé pour la rédaction du contrat de travail et les déclarations relatives à l'embauche, pas au moment d'un entretien préalable. RGPD et bulletin de paie: un accès aux données limité aux personnes habilitées Les habilitations d'accès aux données personnelles du salarié doivent être documentées et limitées. En cabinet d'expertise comptable par exemple, seules les personnes habilitées à gérer les paies ou le personnel et leurs supérieurs hiérarchiques devraient pouvoir accéder aux données.

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Inversement, si l'intérêt légitime du responsable du traitement n'est pas démontré, le consentement du destinataire de la communication doit avoir été recueilli. Il n'en demeure pas moins que l'obligation d'information préalable reste applicable en toutes circonstances. Dès lors qu'une adresse mail professionnelle identifiante est recueillie, le responsable du traitement doit donc l'informer que son adresse sera utilisée ultérieurement à des fins de prospection commerciale. Tripalio propose de retrouver tous les bons conseils pour bien réussir la mise en conformité avec le RGPD dans un dossier spécial de plus de 150 pages: cliquez ici pour en savoir plus.

En effet, en mélangeant RGPD et consentement e-mail, ils passent à côté de l'essentiel: non le RGPD ne demande pas de « réoptiniser » vos bases de données (c'est même le contraire, le considérant 171 prévoit que lorsque les bases de données ont été constituées en conformité avec la directive 95/46/CE, le responsable du traitement peut continuer à les utiliser). Devant l'ampleur du désastre, je me suis dit (un peu tard peut-être) qu'il fallait faire preuve de pédagogie. Je reprends donc le problème à sa base. 1. Le RGPD et l'E-mail, ce sont deux choses différentes D'abord, le RGPD ne parle pas d'e-mail. Il ne se soucie pas de canaux, puisqu'il ne parle que de traitements de données personnelles. Les dispositions relatives à l'e-mail se retrouvent dans une Directive Européenne de 2002 (Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques dite « directive vie privée et communications électroniques «) qui a été transposée dans le droit des Etats Membres, de manière assez diverse.

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